CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1-CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la Société SISCA inscrite au RCS de Tarbes N° 352 747 018. En achetant des produits ou en passant commande, le client déclare accepter, sans réserve, ces conditions générales de vente en accord avec le droit applicable. 2-PRIX Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et de transport. Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande et figurant sur le bon de commande. Les prix peuvent être différents de ceux indiqués dans les documents présentant les produits, du fait d’événements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs et des éco-participations (N° UDI FR017197_10U8ID). 3- CONDITIONS DE PAIEMENT a) Pour les clients professionnels en compte Pour tout nouveau client, les paiements s’entendent nets contre facture pro-forma, jusqu’à l’ouverture d’un compte dans nos livres et sous réserve d’acceptation par notre service Crédit Clients après analyse du dossier. Pour les clients ayant déjà un compte ouvert, nos factures sont payables, par LCR directe en banque, obligatoirement domiciliées en France à 30 jours nets (hors banque en ligne), sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé, quelle que soit la date de réception des marchandises chez le destinataire. Le vendeur se réserve le droit d’exiger, à son choix, en cas de détérioration du crédit clients, le paiement comptant à la commande ou avant livraison de toutes les commandes en cours d’exécution et à venir. Les escomptes éventuellement déduits des factures seront automatiquement annulés et viendront s’ajouter au montant des sommes dues. Notre société se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à apurement complet du compte en cas de retard de paiement. La gestion administrative impliquera la facturation mensuelle de frais fixes forfaitaires pour les comptes professionnels. b) Pour les clients particuliers Le paiement des marchandises se fait par le versement d’arrhes d’un minimum de 60 % lors de la commande sur des produits tenus en stock, 100% d’arrhes peuvent être demandés dans le cadre de commande de produits spécifiques non tenus en stock par notre société, le solde au comptant avant livraison. Pour toute commande inférieure à 300 Euros, il sera demandé 100% de la valeur de la commande en arrhes. Toute annulation de commande entraine irrévocablement la perte des arrhes versés, la société SISCA se réserve le droit de demander au client le paiement de frais supplémentaire en cas de commande de marchandises non tenues en stock et donc commandées spécifiquement pour le client. Les arrhes versées seront récupérables (déduits des factures) lorsque 40% de la marchandise aura été livrée et payée. La gestion administrative impliquera la facturation pour les clients particuliers de frais fixes. Le montant de ces frais est affiché en agence. 4-RETARD DE PAIEMENT – NON-PAIEMENT Tout retard dans le paiement de nos factures entraîne l’application d’une pénalité calculée sur le montant TTC de notre créance au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. En outre, et depuis le 1er janvier 2013, la loi nous fait obligation de vous rappeler qu’en application des dispositions combinées des articles L 441-6 alinéa 12 et D 441-5 du Code de commerce (décret 2012- 1115 du 02/10/2010) depuis le 1er janvier 2013 le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des sommes dues par le débiteur professionnel est fixé à 40€ par facture. En outre, lorsque nos frais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire automatique, nous sommes en droit de vous réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais que nous avons réellement exposés. En cas de retard de règlement, le compte professionnel pourra de plein droit être bloqué sans information préalable au débiteur. 5-COMMANDES POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS EN COMPTE : Toute commande, pour être valable doit faire l’objet de l’approbation de notre entreprise soit par l’envoi d’une confirmation écrite de notre part soit par la réalisation de la dite commande, y compris les marchés passés par nos représentants. Pour toute commande spécifique dont le matériel n’est pas tenu en stock, il pourra être demandé le versement d’arrhes d’un montant égal à 60 % du total de la commande. Toutes les pré-commandes internet sont soumises à la validation de notre service commercial pour être considérées comme acceptées. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard sur une commande n’ayant pas fait l’objet d’une confirmation par nos services. 6-REPRISE DU MATÉRIEL - AVOIRS Pour les clients Professionnels et les clients Particuliers, dans le cas de ces commandes de produits non stockés, aucun article ne sera repris, ni échangé. Dans le cas de commandes de matériel courant tenu en stock, les articles seront repris dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de facturation à condition qu’ils soient dans un état neuf et dans leurs emballages d’origine non détérioré et sous réserve d’acceptation par nos services. La société SISCA établit un avoir lequel peut être inférieur au montant de la marchandise facturée si celle-ci n’est pas restituée à l’état neuf dans son emballage d’origine. La société SISCA ne procède, par contre, à aucun remboursement. Pour les Particuliers, le délai de validité d’un avoir est établi à 1 an. 7-CONDITIONS DE LIVRAISONS - TRANSPORT Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. En cas de leur non-respect, l’acheteur ne dispose ni d’un droit de résolution ou de résiliation du contrat, ni du droit de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Des cas fortuits, la force majeure, le fait d’un tiers ou encore des obstacles administratifs ayant entraîné des retards de livraison ou son impossibilité, nous dégagent également de toute responsabilité. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur qui, en cas de détérioration du colis et/ou de livraison non conforme à la commande, procèdera à des réserves auprès du transporteur. Le client avisera la société dans les 24 heures suivants la date de la livraison par courrier recommandé AR, aucune réclamation ne pourra être considérer comme valide, si celle-ci n’a pas été formulée suivant les modalités précédemment notées. Lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tout recourt contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Sauf stipulations contraires, les frais de transport sont à la charge de notre client. 8-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (LOI N°80.335 DU 12 MAI 1980) La société SISCA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SISCA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 9-CONDITIONS DE GARANTIE Il est rappelé que le matériel livré a été conditionné par le Constructeur ou le Vendeur initial dans son emballage d’origine et qu’il est ainsi systématiquement accompagné de la documentation technique associée au matériel objet de la livraison, à laquelle il convient impérativement de se référer avant toute installation ou mise en œuvre. Dans l’hypothèse où les renseignements qui figurent sur la documentation associée au matériel livré seraient jugés incomplets ou insatisfaisants par le Client, celui-ci doit sans aucun délai en alerter son vendeur, la société SISCA, afin de permettre à cette dernière de solliciter le Constructeur ou Vendeur initial afin de remédier à cet état de fait. A défaut, il ne saurait être reproché à la société SISCA par son Client un quelconque manquement à son devoir d’information et de conseil, par exemple et sans prétendre à l’exhaustivité : aux sujétions particulières du type du matériel livré, aux contraintes techniques de son installation, aux paramétrages d’utilisation, etc… D’une façon générale, le Client doit alerter immédiatement son vendeur, la société SISCA, de toute difficulté rencontrée lors de la mise en œuvre du matériel qu’elle lui a livré ; de manière à lui permettre de recherche auprès du Constructeur ou Vendeur initial toute information et conseil adaptés lui permettant de les diffuser en temps utile au Client. A défaut pour le Client d’avoir informé sans délai la société SISCA de toute difficulté dans la mise en œuvre du matériel qu’elle lui a livré ; de tout dysfonctionnement qui se révèlerait lors de la mise en service ou encore de tout inconvénient qui serait porté à la connaissance du Client à l’usage par l’utilisateur final, la société SISCA sera en droit de repousser tout recours en garantie, notamment relatif aux conséquences dommageables pouvant en résulter pour cet utilisateur final. 10-RESPONSABILITÉ (CLIENTS PARTICULIERS) Notre société en tant que vendeur est tenue, à l’égard de ses seuls clients consommateurs, des garanties dans les conditions suivantes : 10- ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 11- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est SISCA, ROUTE DE TOULOUSE - 144 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND - 65600 SÉMÉAC- France. Ces données sont collectées dans le cadre de la réalisation du présent contrat et pour communiquer au Client des informations et des offres promotionnelles vendues par la société SISCA. Elles sont destinées au groupe SISCA et seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation du service. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par mail à l’adresse suivante communication@sisca.fr, en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto/verso de sa pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles dpo@sisca.fr ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. 12- MÉDIATION Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel. Les frais de médiation seront à la charge du professionnel. Vous pouvez adresser votre demande de médiation aux coordonnées suivantes : www.cmap.fr 13- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE Les litiges entre la société et tous professionnels sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Tarbes, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège social qui constitue le lieu de paiement. 14- CLAUSE CONCERNANT LES PRESTATIONS DE SERVICE Les études, chiffrages et les quantités sont donnés à titre gratuit et purement indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de la société. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi. Pour les clients particuliers, il est fortement recommandé de confirmer avec un professionnel les devis réalisés avant validation de la commande auprès de la société SISCA. Le particulier en validant sa commande confirme avoir reçu de la part de la société SISCA toutes les informations et ne pourra se retourner contre notre société pour un défaut de conseil. Le déplacement sur Site d’un personnel de la société SISCA préalablement à la vente a pour unique objet de favoriser l’orientation du Client vers le matériel adéquat, compte tenu des caractéristiques techniques portées à sa connaissance par le Client. La société SISCA ne se substitue jamais lors des études de dimensionnement qu’elle peut réaliser à la demande de son Client à un Bureau d’Etude, dont l’expertise reste en toute hypothèse souhaitable et vivement conseillée. 15- DÉCHETS – FILIÈRES RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP). En fonction des filières de déchets concernées, le prix des produits peut inclure une éco-contribution pour participer à la gestion de la fin de vie dudit produit. SISCA est enregistrée auprès d’éco-organisme sous les n° d’identifiants uniques (IDU) suivants. Ces numéros garantissent que SISCA est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application des articles L 541-10 et R 541-173 du Code de l’environnement. • Organismes et Identifiants Uniques (IDU) - ECOMAISON : IDU FR017197_10U8ID au titre de la REP Eléments de Mobilier et Literie (DEA) - ECOMAISON : IDU FR017197_04XTMC au titre de la REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) (Catégories 1 et 2). • REP PMCB A compter de la mise en place de la REP PMCB, notre société répercutera à ses clients, sans possibilité de réfaction, la part des coûts unitaires qu’elle supportera pour la gestion des déchets issus des PMCB.
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