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Lieu et date : %u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026Mention l%u00e9gale manuscrite %u00ab Bon pour Accord %u00bb : %u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026%u2026..%u2026%u2026%u2026.%u2026Signature du client : Les pr%u00e9sentes conditions g%u00e9n%u00e9rales de vente d%u00e9terminent les r%u00e8gles auxquelles est soumise la vente d%u2019un produit de la soci%u00e9t%u00e9 Pack Service, %u00e9tant entendu que le terme %u00ab produit %u00bb d%u00e9signe tout bien fabriqu%u00e9 et/ou vendu par Pack Service. Le terme %u00ab vendeur %u00bb d%u00e9signe Pack Service et le terme %u00ab acheteur %u00bb d%u00e9signe celui qui passe la commande pour un produit. 1. Stipulation imp%u00e9rativeNos ventes et leurs ex%u00e9cutions sont soumises aux conditions ci-apr%u00e8s que l%u2019acheteur accepte formellement et sans r%u00e9serve pour l%u2019ensemble de nos transactions futures %u00e0 compter du jour de signature de cette convention. Toute stipulation contraire figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de l%u2019acheteur, quelle qu%u2019en soit la date, ne saurait nous %u00eatre oppos%u00e9e pour quelque cause que ce soit et l%u2019acheteur renonce formellement %u00e0 s%u2019en pr%u00e9valoir. 2. Prix et validit%u00e9 de l%u2019offre2-1 Les tarifs annex%u00e9s aux pr%u00e9sentes conditions g%u00e9n%u00e9rales de vente sont pr%u00e9sent%u00e9s hors TVA, celle-ci s%u2019appliquant en sus, ils s%u2019entendent, le cas %u00e9ch%u00e9ant, franco de port, emballage compris. Ces tarifs peuvent %u00eatre modifi%u00e9s %u00e0 tout moment et notamment en cas de changement des donn%u00e9es fiscales ou %u00e9conomiques. Les factures sont %u00e9tablies conform%u00e9ment au tarif en vigueur d%u00e8s l%u2019acceptation de l%u2019offre par l%u2019acheteur. 2-2. En cas de changement de tarif entre la prise d%u2019offre et la livraison, l%u2019acheteur sera inform%u00e9et disposera d%u2019un d%u00e9lai de r%u00e9flexion pour se d%u00e9terminer (maintien, r%u00e9duction ou annulation dela commande). 2-3. Les offres sont valables 15 jours et peuvent %u00eatre modifi%u00e9es avant toute acceptation parl%u2019acheteur. La commande n%u2019engage le vendeur qu%u2019apr%u00e8s avoir %u00e9t%u00e9 accept%u00e9e express%u00e9ment par lasoci%u00e9t%u00e9 Pack Service. 3. Conditions de livraisonLe minimum de commande est de 50 %u20ac, si le montant est inf%u00e9rieur, les frais fixes seront de 4.95%u20ac. Une participation de 35 %u20ac sera factur%u00e9e pour toute livraison d%u2019un montant inf%u00e9rieur %u00e0 250 %u20ac. Au-dessus de cette somme, les frais de livraison seront pris en charge par Pack Service hors cas sp%u00e9cifique. 4. Conditions de r%u00e8glement 4-1. Nos factures sont payables au maximum 45 jours fin de mois %u00e0 date de facturation au si%u00e8ge social de la soci%u00e9t%u00e9 Pack Service ou chez ses mandataires. 4-2. Les frais de facturation mensuel seront de 4.95%u20ac sur la premi%u00e8re facture du mois.4-2. Les r%u00e8glements seront effectu%u00e9s par LCR, ch%u00e8que, virement ou traite.4-3. Toute entr%u00e9e en relation fera l%u2019objet, soit d%u2019un paiement anticip%u00e9, soit au minimum d%u2019unpaiement d%u2019un acompte de 50 % au d%u00e9but de l%u2019ex%u00e9cution de la prestation. 5. P%u00e9nalit%u00e9s de retard impay%u00e9s5-1. Tout retard de paiement, m%u00eame partiel, entra%u00eenera de plein droit, l%u2019application de p%u00e9nalit%u00e9s%u00e9gales au dernier taux de refinancement de la BCE major%u00e9 de 6 points. Ces int%u00e9r%u00eats ne serontdus qu%u2019%u00e0 compter de la date d%u2019%u00e9ch%u00e9ance. 5-2. De convention express et sauf report sollicit%u00e9 %u00e0 temps et accord%u00e9 par nous, le d%u00e9faut depaiement %u00e0 l%u2019%u00e9ch%u00e9ance fix%u00e9e entra%u00eenera l%u2019exigibilit%u00e9, %u00e0 titre de dommages et int%u00e9r%u00eats et de clausep%u00e9nale, d%u2019une indemnit%u00e9 %u00e9gale %u00e0 15 % des sommes restant dues. 5-3. Le non-paiement d%u2019une %u00e9ch%u00e9ance fix%u00e9e contractuellement entra%u00eene de plein droit lad%u00e9ch%u00e9ance du terme de toutes les factures non encore %u00e9chues. Le paiement de toutes les sommesdues par l%u2019acheteur deviendra imm%u00e9diatement exigible. 5-4. En cas de non-paiement d%u2019une seule %u00e9ch%u00e9ance, nous nous r%u00e9servons le droit de suspendretoutes les commandes non ex%u00e9cut%u00e9es, voire m%u00eame de les r%u00e9silier, dans un d%u00e9lai de vingt-quatre heures suivant la r%u00e9ception d%u2019une lettre recommand%u00e9e, les paiements partiels re%u00e7us nous restantd%u00e9finitivement acquis. 6. Force majeure6-1. La soci%u00e9t%u00e9 Pack Service ne sera pas tenue responsable de l%u2019inex%u00e9cution de ses obligations aux termes des pr%u00e9sentes et ne sera pas responsable dans l%u2019hypoth%u00e8se o%u00f9 les manquements et/ou les dommages r%u00e9sulteraient d%u2019un cas de force majeure ou d%u2019une cause %u00e9trang%u00e8re. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, intemp%u00e9ries, tout sinistre naturel ou non, les gr%u00e8ves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l%u2019interruption des transports, de la fourniture d%u2019%u00e9nergie, de mati%u00e8res premi%u00e8res ou de pi%u00e8ces d%u00e9tach%u00e9es%u2026 6-2. Si la date convenue pour la r%u00e9alisation de la prestation ne peut %u00eatre respect%u00e9e du fait des causes susmentionn%u00e9es, le vendeur b%u00e9n%u00e9ficiera d%u2019un d%u00e9lai suppl%u00e9mentaire pour pallier ces perturbations. 7. RenonciationLe fait que le vendeur ne se pr%u00e9vale pas %u00e0 un moment donn%u00e9 de l%u2019une quelconque des pr%u00e9sentes conditions ne peut %u00eatre interpr%u00e9t%u00e9 comme valant renonciation %u00e0 se pr%u00e9valoir ult%u00e9rieurement de l%u2019une quelconque desdites conditions. 8 Garantie 8-1. Conditions d%u2019application de la garantie conventionnelle. Les produits vendus sont garants contre tous vices apparents ou cach%u00e9s, sur les caract%u00e9ristiqueset les performances du mat%u00e9riel, pour autant que le produit ait fait l%u2019objet d%u2019un usage conformeet appropri%u00e9 %u00e0 ses sp%u00e9cifications. Toute prestation de service b%u00e9n%u00e9ficie d%u2019une garantie identique,contre toute malfa%u00e7on. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet deprolonger la dur%u00e9e de celle-ci. La garantie est exclue Si la mati%u00e8re ou la conception d%u00e9fectueuse provient de l%u2019acheteur ou du b%u00e9n%u00e9ficiaire de la prestation de service. Si le vice de fonctionnement r%u00e9sulte d%u2019une intervention sur le produit, effectu%u00e9 par un tiers, sans l%u2019autorisation du vendeur. Si le fonctionnement d%u00e9fectueux provient de l%u2019usure normale du bien ou d%u2019une n%u00e9gligence d%u2019entretien de la part de l%u2019acheteur. Si le fonctionnement d%u00e9fectueux r%u00e9sulte de la force majeure. 8-2. Ex%u00e9cution de la garantie Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pi%u00e8ces d%u00e9fectueuses %u00e0 conditions que l%u2019acheteur en ait inform%u00e9 le vendeur par %u00e9crit, imm%u00e9diatement apr%u00e8s avoir d%u00e9couvert l%u2019existence du d%u00e9faut. Par cons%u00e9quent, le vendeur ne sera tenu d%u2019aucune autre obligation envers l%u2019acheteur. Le remplacement des pi%u00e8ces n%u2019a pas pour cons%u00e9quence de prolonger la dur%u00e9e de la garantie. Par ailleurs, si l%u2019exp%u00e9dition du bien est retard%u00e9e pour une raison ind%u00e9pendante du vendeur, le point de d%u00e9part de la p%u00e9riode de garantie est repouss%u00e9 sans que ce d%u00e9calage ne puisseexc%u00e9der 3 mois. 8-3. Limitation de responsabilit%u00e9 De convention expresse entre les parties, la responsabilit%u00e9 du vendeur, de nature contractuelleou d%u00e9lictuelle, provenant de la garantie ou de tout autre document li%u00e9 %u00e0 une quelconquecommande, est limit%u00e9e au moment du prix de vente du produit et /ou de la prestation pourlesquels la responsabilit%u00e9 du vendeur est mise en jeu. 9 Responsabilit%u00e9 En tout %u00e9tat de cause, la responsabilit%u00e9 du vendeur, de nature contractuelle ou d%u00e9lictuelle, provenant de la garantie ou de tout autre document li%u00e9 %u00e0 une quelconque commande, est limit%u00e9e au moment du prix de vente du produit et /ou de la prestation pour lesquels la responsabilit%u00e9 du vendeur est mise en jeu. 10 R%u00e9siliation 10-1. Si l%u2019acheteur entend proc%u00e9der %u00e0 la r%u00e9siliation d%u2019un contrat ou d%u2019une commande avant la prescription du terme, et apr%u00e8s communication des pr%u00e9sentes conditions, il devra le faire par pr%u00e9avis par %u00e9crit d%u2019au moins 15 jours avant la prescription du terme en exposant les raisons de la r%u00e9siliation. 10-2. Le vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais d%u00e9j%u00e0 engag%u00e9s, ainsi quetoute d%u00e9pense provenant de la r%u00e9siliation n%u00e9cessaire des contrats liant le vendeur %u00e0 sesfournisseurs ou sous-traitants. 10-3. Le vendeur se r%u00e9serve le droit d%u2019annuler sans pr%u00e9avis tous les contrats conclus et toutes les commandes pass%u00e9es suite %u00e0 la communication des pr%u00e9sentes conditions, dans le cas o%u00f9 l%u2019acheteur n%u2019aurait pas effectu%u00e9 les paiements convenus, serait en cessation de paiement, serait d%u00e9clar%u00e9 en redressement ou liquidation judiciaire, est mis en dissolution amiable ou de toute autre mani%u00e8re en cessation d%u2019activit%u00e9. 11 Clause de r%u00e9serve de propri%u00e9t%u00e9 Tout produit reste la propri%u00e9t%u00e9 du vendeur jusqu%u2019au paiement int%u00e9gral du prix en principal et en accessoires, %u00e9tant entendu que la remise d%u2019un titre cr%u00e9ant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la pr%u00e9sente clause tant que ledit effet de commerce n%u2019a pas %u00e9t%u00e9 pay%u00e9. 12 Application Si un tribunal arbitral ou judiciaire comp%u00e9tent consid%u00e9rait un des termes des pr%u00e9sentes conditions comme %u00e9tant non valable, cette invalidit%u00e9 n%u2019affecterait pas la validit%u00e9 des autres termes des pr%u00e9sentes conditions. 13 Droit applicable Tout contrat conclu et toute commande pass%u00e9e apr%u00e8s communication des pr%u00e9sentes conditions seront interpr%u00e9t%u00e9s et r%u00e9gis selon le droit fran%u00e7ais. 14 Attribution juridictionnelle Tout litige ou contestation d%u00e9coulant des pr%u00e9sentes conditions (ex%u00e9cution de commande, livraison, r%u00e8glement, garantie, interpr%u00e9tation, etc%u2026) sera, %u00e0 d%u00e9faut d%u2019accord amiable, de la comp%u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le si%u00e8ge social de la soci%u00e9t%u00e9 Pack Service. 15 Acceptation des termes 15-1. Les pr%u00e9sentes conditions g%u00e9n%u00e9rales de ventes s%u2019appliquent %u00e0 toute vente effectu%u00e9e par le vendeur. En cons%u00e9quence, le fait de passer une commande implique l%u2019adh%u00e9sion enti%u00e8re et sans r%u00e9serve de l%u2019acheteur %u00e0 ces conditions, %u00e0 l%u2019exclusion de tout autre document %u00e9mis par le vendeur ou l%u2019acheteur. Aucune condition particuli%u00e8re, cens%u00e9e modifier ou remplacer les pr%u00e9sentes conditions, ne peut, sauf acceptation sp%u00e9cifique formelle et %u00e9crite du vendeur, pr%u00e9valoir contre les pr%u00e9sentes conditions. Toute condition contraire pos%u00e9e par l%u2019acheteur sera donc, %u00e0 d%u00e9faut d%u2019acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment o%u00f9 elle aura pu %u00eatre port%u00e9e %u00e0 sa connaissance. 15-2. Les pr%u00e9sentes conditions comprennent toutes les conditions de vente. Le silence du vendeur ne vaut pas acceptation. Ni les conditions ajout%u00e9es ou modifi%u00e9es par l%u2019acheteur lors de la commande, ni la livraison d%u2019un produit et /ou le commencement des travaux par le vendeur peuvent %u00eatre assimil%u00e9s %u00e0 une acceptation du vendeur des termes qui pourraient annuler, modifier ou suppl%u00e9er aux pr%u00e9sentes conditions. 21-23, All%u00e9e du Parc de Garlande %u2013 CS 40018 %u2013 92227 BAGNEUX CEDEX - T%u00e9l : 01 42 53 97 98 %u2013 Fax : 01 42 53 91 93 SAS au capital de 380400 %u20ac - RCS NANTERRE B345 020 986 %u2013 N%u00b0 TVA FR26 345020986 %u2013 SIRET 345020986 00039 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025